ACCOUNTEO — Le Point Fiscal | juillet 2026
Dans le secteur du bâtiment, la TVA est un sujet particulièrement sensible. Pour des travaux qui peuvent sembler similaires, une entreprise peut être amenée à facturer de la TVA à 20 %, à 10 %, à 5,5 % ou, lorsqu'elle intervient en qualité de sous-traitant, à ne facturer aucune TVA en appliquant le mécanisme de l'autoliquidation. Le taux applicable dépend principalement de quatre éléments : la nature des travaux réalisés, l'ancienneté et l'usage du bâtiment, la nature des équipements installés, et la qualité dans laquelle intervient l'entreprise — donneur d'ordre ou sous-traitant. Une erreur de taux peut entraîner un rappel de TVA à la charge de l'entreprise. Il est donc essentiel de déterminer le régime applicable avant d'établir le devis et la facture.
Le tableau à retenir
SituationRégime de TVAConstruction neuve ou travaux assimilés à du neuf20 %Travaux dans des locaux professionnelsEn principe 20 %Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans un logement de plus de 2 ans10 % sous conditionsCertains travaux de rénovation énergétique dans un logement de plus de 2 ans5,5 % sous conditionsSous-traitance de travaux immobiliers pour une entreprise assujettieAutoliquidationEntreprise bénéficiant de la franchise en base de TVATVA non applicable — art. 293 B du CGIAttention : l'autoliquidation n'est pas un taux de TVA. Elle détermine simplement qui doit déclarer et acquitter la TVA.
TVA à 20 % : le taux de droit commun
Le taux normal de 20 % s'applique en principe lorsque les conditions permettant de bénéficier d'un taux réduit ne sont pas réunies. C'est notamment le cas :
- des travaux de construction d'un bâtiment neuf ;
- des travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
- des travaux portant sur des locaux non affectés à l'habitation, notamment les locaux professionnels et commerciaux ;
- des travaux qui, par leur importance, concourent fiscalement à la production d'un immeuble neuf ;
- de certains équipements expressément exclus des taux réduits ;
- des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ;
- de certains travaux de nettoyage réalisés de manière isolée.
Les taux réduits sont également exclus lorsque les travaux sont d'une ampleur telle qu'ils conduisent fiscalement à la production d'un immeuble neuf — notamment en cas de remise à neuf importante du gros œuvre ou du second œuvre, ou lorsque les travaux augmentent la surface de plancher existante de plus de 10 %.
Exemple : une entreprise intervient pour l'aménagement complet d'un commerce. Même si le bâtiment a plus de deux ans, les locaux sont affectés à une activité professionnelle et non à l'habitation. Les travaux sont, en principe, facturés avec une TVA à 20 %.
TVA à 10 % : les travaux dans les logements de plus de deux ans
Le taux réduit de 10 % peut s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire. Le bénéficiaire des travaux peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Sont notamment susceptibles de bénéficier du taux de 10 %, lorsque toutes les conditions sont réunies :
- les travaux de peinture ;
- les travaux de plomberie ;
- certains travaux d'électricité ;
- la rénovation d'une salle de bains ;
- la pose de carrelage ;
- certains travaux de menuiserie ;
- les travaux d'entretien et de réparation ;
- certains équipements incorporés au bâti ;
- la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.
Les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux peuvent également bénéficier du taux réduit lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise qui réalise les travaux.
Attention lorsque le client achète lui-même les matériaux. Lorsqu'un particulier achète directement ses matériaux auprès d'un fournisseur, l'achat reste soumis au taux propre au produit, généralement 20 %. L'entreprise qui intervient uniquement pour la pose peut en revanche appliquer le taux de 10 % à sa prestation de main-d'œuvre si les conditions du taux réduit sont remplies.
Exemple : un particulier achète du carrelage dans un magasin pour 5 000 € TTC au taux normal. Une entreprise intervient ensuite pour poser ce carrelage dans une maison achevée depuis plus de deux ans. La prestation de pose peut bénéficier du taux de 10 % si les autres conditions sont remplies.
Le cas particulier de la climatisation : 20 % sur l'équipement, 10 % sur l'installation
Les systèmes de climatisation ainsi que les pompes à chaleur de type air/air font partie des équipements expressément exclus du taux réduit de 10 % pour leur fourniture. La fourniture du système de climatisation est donc soumise au taux de 20 %.
En revanche, lorsque l'installation est réalisée dans un logement achevé depuis plus de deux ans et que les autres conditions sont remplies, les travaux nécessaires à l'installation peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. Cela peut notamment concerner la main-d'œuvre de pose, les travaux de découpe, certains raccordements, les travaux électriques nécessaires à l'installation, et certains travaux de remise en état directement liés.
Il est donc nécessaire de distinguer clairement les différentes composantes sur le devis et la facture :
- fourniture du système de climatisation : TVA à 20 % ;
- travaux d'installation éligibles : TVA à 10 %.
TVA à 5,5 % : les travaux de rénovation énergétique
Le taux réduit de 5,5 % concerne certaines prestations de rénovation énergétique réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Il peut notamment concerner, sous réserve du respect des caractéristiques techniques prévues par la réglementation :
- certains travaux d'isolation thermique des murs, toitures, planchers, fenêtres ou portes donnant sur l'extérieur ;
- certains équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable ;
- certaines installations de ventilation mécanique contrôlée ;
- le calorifugeage de certaines installations ;
- certains appareils de régulation du chauffage ;
- certains équipements permettant d'individualiser les frais de chauffage ;
- certains brasseurs d'air plafonniers fixes.
Le seul fait qu'un équipement soit présenté commercialement comme « écologique » ou « économique en énergie » ne suffit pas à appliquer automatiquement le taux de 5,5 %. Les équipements doivent respecter les caractéristiques et niveaux de performance définis par la réglementation.
Attention aux chaudières utilisant des combustibles fossiles. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou l'installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul) est en principe exclue des taux réduits et relève du taux de 20 %. Certaines prestations d'entretien ou de réparation peuvent toutefois continuer à bénéficier d'un taux réduit selon leur nature.
Panneaux photovoltaïques : 5,5 % sous conditions
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de certains équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve du respect des conditions techniques prévues par la réglementation. La loi de finances pour 2026 a également prévu une condition relative à la certification ou à la qualification professionnelle de l'installateur. Il convient de vérifier précisément les conditions applicables avant de facturer une installation photovoltaïque au taux de 5,5 %.
Autoliquidation : la règle lorsque l'entreprise intervient comme sous-traitant
Lorsqu'une entreprise du bâtiment intervient en qualité de sous-traitant pour le compte d'une autre entreprise assujettie à la TVA, les travaux immobiliers réalisés peuvent relever du mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 283, 2 nonies du CGI. Cela concerne notamment les travaux de construction, rénovation, réparation, réfection, entretien, transformation, démolition et certains travaux d'équipement incorporés à l'immeuble.
Dans cette situation, le sous-traitant ne facture pas la TVA. Il établit une facture hors taxes. C'est l'entreprise principale qui déclare elle-même la TVA due sur la prestation du sous-traitant et qui peut, si elle en remplit les conditions, déduire cette même TVA. L'autoliquidation s'applique également en cas de sous-traitance en chaîne, quel que soit le rang du sous-traitant.
Exemple : une entreprise générale facture 100 000 € HT de travaux de rénovation à son client. Elle confie 30 000 € de travaux de plomberie à un sous-traitant. Le sous-traitant établit une facture de 30 000 € HT sans TVA, portant la mention : « TVA due par le preneur – Autoliquidation – article 283, 2 nonies du CGI ». L'entreprise générale autoliquide la TVA correspondante sur sa déclaration, puis facture son propre client au taux applicable selon la nature des travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %.
Quelle mention porter sur une facture en autoliquidation ?
La mention légalement obligatoire est simplement : « Autoliquidation ». La facture ne doit pas faire apparaître de TVA collectée. La référence à l'article du CGI n'est pas obligatoire, mais ACCOUNTEO recommande d'utiliser la formule complète pour sécuriser le document :
« TVA due par le preneur – Autoliquidation – article 283, 2 nonies du CGI »
Cela permet au client, au comptable et à l'administration d'identifier immédiatement la raison pour laquelle aucune TVA n'est facturée. La facture doit naturellement comporter toutes les autres mentions obligatoires habituelles.
Attention : franchise en base et autoliquidation ne se confondent pas
Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facture pas de TVA en raison de son propre régime fiscal. Sa facture porte la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dans cette situation, l'entreprise principale n'autoliquide pas de TVA sur la facture du sous-traitant en franchise — il n'y a simplement pas de TVA à autoliquider.
À quel taux autoliquider les travaux sous-traités ?
L'autoliquidation ne signifie pas que le taux applicable est systématiquement de 20 %. Lorsque les travaux réalisés en sous-traitance remplissent eux-mêmes les conditions permettant de bénéficier du taux de 10 % ou de 5,5 %, le donneur d'ordre doit tenir compte du taux correspondant pour procéder à l'autoliquidation. La doctrine administrative actualisée reconnaît que les prestations de sous-traitance peuvent bénéficier des taux réduits lorsque toutes les conditions sont remplies. Une prestation sous-traitée dans le cadre de travaux éligibles à 10 % peut ainsi conduire le donneur d'ordre à autoliquider la TVA au taux de 10 % — le sous-traitant continuant à émettre sa facture HT avec la mention « Autoliquidation ».
Tous les sous-traitants du bâtiment ne sont pas concernés
Le mécanisme concerne les véritables travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'une relation de sous-traitance. Sont notamment exclus :
- les prestations intellectuelles des bureaux d'études ou sociétés d'ingénierie ;
- la simple fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques lorsque l'opération constitue une livraison de biens ;
- la location d'engins ou de matériels de chantier, même avec services de montage ou démontage ;
- certaines opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat distinct.
Il faut donc analyser la nature réelle de la prestation et ne pas appliquer automatiquement l'autoliquidation au seul motif que le client est une entreprise du bâtiment.
Depuis le 1er mars 2025 : l'attestation séparée est supprimée
Pour bénéficier des taux réduits de 5,5 % ou de 10 %, le client devait historiquement remettre à l'entreprise une attestation spécifique. Depuis le 1er mars 2025, cette attestation séparée n'est plus requise. Le client certifie désormais directement sur le devis, la facture, le marché ou le contrat de travaux que les conditions permettant de bénéficier du taux réduit sont réunies.
Exemple de mention pour les travaux au taux de 10 % :
« Je soussigné(e) [Nom, prénom], certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, la mention doit également certifier la nature de rénovation énergétique des travaux. Le client et l'entreprise doivent chacun conserver un exemplaire. Par tolérance administrative, cette mention n'est pas exigée pour certains travaux de réparation et d'entretien dont le montant TTC est inférieur à 1 000 €.
Peut-on appliquer plusieurs taux sur une même facture ?
Oui. Une entreprise peut établir une facture comprenant plusieurs taux de TVA lorsque les prestations constituent des opérations distinctes relevant chacune de leur propre régime — c'est notamment le cas de l'installation d'un système de climatisation dans un logement de plus de deux ans (équipement à 20 %, travaux d'installation à 10 %). La facture doit distinguer clairement les bases HT correspondant à chaque taux.
Attention : il ne suffit pas de découper artificiellement une prestation pour lui appliquer plusieurs taux. Lorsque plusieurs éléments forment objectivement une seule prestation économique indissociable, les règles relatives aux opérations complexes peuvent conduire à appliquer un seul taux — généralement le plus élevé lorsque des éléments non accessoires relèvent de taux différents.
Les cinq questions à se poser avant de facturer
- Suis-je l'entreprise principale ou un sous-traitant ?
- Les travaux concernent-ils un logement ou des locaux professionnels ?
- Si c'est un logement, est-il achevé depuis plus de deux ans ?
- Les travaux relèvent-ils de la rénovation classique, de la rénovation énergétique ou d'une construction assimilée à du neuf ?
- Certains équipements sont-ils soumis à un taux spécifique différent de celui de la main-d'œuvre ?
C'est seulement après avoir répondu à ces cinq questions que le taux ou le régime de TVA doit être déterminé.
Ce qu'il faut retenir
Dans le bâtiment, le taux de TVA ne dépend pas uniquement du métier exercé. Un même plombier, électricien, chauffagiste ou entreprise générale peut, au cours d'un même mois, émettre une facture à 20 %, une à 10 %, une à 5,5 % et une hors taxes en autoliquidation. L'erreur la plus fréquente consiste à utiliser un taux par habitude, sans analyser la nature du chantier.
Il faut également distinguer le taux applicable aux équipements de celui applicable à leur installation — le cas de la climatisation dans un logement de plus de deux ans en est l'illustration la plus courante : équipement à 20 %, travaux d'installation à 10 %.
Enfin, lorsqu'une entreprise intervient comme sous-traitant sur des travaux immobiliers entrant dans le champ du dispositif, elle doit facturer hors taxes avec la mention « Autoliquidation », le donneur d'ordre étant chargé de déclarer la TVA correspondante — au taux réduit applicable si les conditions sont remplies.
Ce que nous recommandons
ACCOUNTEO recommande aux entreprises du bâtiment de déterminer le régime de TVA dès l'établissement du devis. Le devis doit identifier clairement la nature des travaux, l'adresse et l'affectation du bien, l'ancienneté du logement lorsque cela est nécessaire, les différentes catégories de prestations, les équipements soumis à un taux spécifique, le taux de TVA applicable à chaque ligne ou, le cas échéant, l'application du mécanisme d'autoliquidation.
En cas de doute sur un chantier comprenant plusieurs types de travaux ou plusieurs taux de TVA, il est préférable de solliciter le cabinet avant l'émission de la facture. Une erreur de taux de TVA reste en principe de la responsabilité de l'entreprise qui établit la facture. Quelques minutes de vérification en amont peuvent éviter une régularisation fiscale plusieurs années plus tard.
Sources : Code général des impôts, art. 278-0 bis, 278-0 bis A, 279-0 bis et 283 ; annexe IV au CGI ; BOFiP TVA-LIQ et TVA-DECLA ; Direction générale des Finances publiques.