ACCOUNTEO — Le Point Fiscal | juillet 2026
Vous exploitez une entreprise individuelle ou exercez votre activité au travers d'une société relevant de l'impôt sur le revenu et vous envisagez de céder votre activité ? La vente d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou plus généralement d'éléments affectés à votre activité professionnelle peut générer une plus-value imposable. Bonne nouvelle : le Code général des impôts prévoit plusieurs dispositifs permettant, sous conditions, d'exonérer totalement ou partiellement cette plus-value. Le régime applicable dépend notamment de votre chiffre d'affaires, de la durée d'exploitation, de la valeur de l'activité transmise et d'un éventuel départ à la retraite.
Plus-value professionnelle : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu'un entrepreneur cède un élément inscrit à son actif professionnel, la différence entre son prix de cession et sa valeur fiscale peut générer une plus-value professionnelle. Cette plus-value peut relever du court terme ou du long terme.
Pour les biens amortissables, la fraction correspondant aux amortissements fiscalement déduits relève en principe du régime des plus-values à court terme, imposée comme un bénéfice ordinaire au barème progressif. Les plus-values à long terme — éléments non amortissables détenus depuis plus de deux ans — bénéficient d'un régime fiscal distinct et constituent la cible principale des dispositifs d'exonération ci-dessous.
Avant toute cession, il est donc indispensable de déterminer précisément la nature des actifs vendus et la composition de la plus-value.
Exonération selon le niveau de recettes : article 151 septies du CGI
L'article 151 septies peut permettre une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées par certaines entreprises exerçant leur activité à titre professionnel. L'activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
Pour les prestations de services et les activités relevant des BNC :
- exonération totale lorsque les recettes moyennes n'excèdent pas 90 000 € ;
- exonération partielle entre 90 000 € et 126 000 €.
Pour les activités de vente de marchandises et certaines activités d'hébergement :
- exonération totale jusqu'à 250 000 € de recettes moyennes ;
- exonération partielle entre 250 000 € et 350 000 €.
Atout majeur de ce régime : l'exonération porte à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux applicables à la plus-value à long terme — ce qui en fait l'un des dispositifs les plus complets pour les petites structures.
Son application nécessite néanmoins de vérifier précisément les conditions d'exercice professionnel et le calcul des recettes de référence.
Exonération selon la valeur de l'activité transmise : article 238 quindecies
L'article 238 quindecies constitue un autre dispositif majeur de la transmission d'entreprise. Il peut notamment concerner la transmission :
- d'une entreprise individuelle ;
- d'une branche complète d'activité ;
- ou, dans certaines situations, de l'intégralité des droits d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.
Le niveau d'exonération dépend de la valeur de l'activité transmise :
- jusqu'à 500 000 € : exonération totale des plus-values éligibles ;
- entre 500 000 € et 1 000 000 € : exonération partielle et dégressive ;
- au-delà de 1 000 000 € : le dispositif ne permet plus d'exonération.
L'activité doit notamment avoir été exercée pendant une durée minimale et certaines conditions doivent être respectées concernant les liens entre le cédant et l'acquéreur. Attention : certains actifs, notamment immobiliers, peuvent être exclus du dispositif.
Vous partez à la retraite : article 151 septies A
Un dispositif spécifique existe pour les entrepreneurs qui cèdent leur activité à l'occasion de leur départ à la retraite. L'article 151 septies A peut permettre, sous conditions, une exonération totale de la plus-value professionnelle à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la valeur de cession.
Le cédant doit notamment :
- avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans ;
- céder l'entreprise ou les droits concernés dans les conditions prévues par le texte ;
- cesser toute fonction dans l'entreprise ;
- faire valoir ses droits à la retraite dans le délai de deux ans avant ou après la cession ;
- respecter certaines conditions relatives au contrôle de l'entreprise reprise.
Point d'attention important : l'exonération d'impôt sur le revenu ne signifie pas que la totalité des prélèvements disparaît. Les prélèvements sociaux — portés à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (hausse de la CSG par la LFSS 2026) — restent dus sur la plus-value à long terme. Il est donc indispensable de réaliser une simulation précise avant la cession pour mesurer la charge résiduelle.
Peut-on combiner plusieurs régimes ?
Dans certaines situations, plusieurs dispositifs peuvent s'articuler lorsque leurs conditions respectives sont réunies. Il est donc déconseillé de raisonner uniquement en recherchant « le meilleur régime » de manière isolée. Une analyse globale doit permettre de déterminer :
- la nature exacte de la plus-value ;
- les exonérations éventuellement applicables ;
- la fiscalité résiduelle ;
- et la chronologie optimale de la cession.
Exemple
Un entrepreneur exploite depuis plus de cinq ans une activité dont le chiffre d'affaires moyen reste sous les seuils de l'article 151 septies. Il envisage de céder son fonds de commerce. Selon la nature des actifs cédés et le respect des différentes conditions, une exonération totale des plus-values professionnelles — IR et prélèvements sociaux — peut être envisageable.
À l'inverse, une entreprise dépassant ces seuils de chiffre d'affaires pourra éventuellement étudier le dispositif de l'article 238 quindecies si la valeur de l'activité transmise reste dans les limites prévues. Chaque situation doit donc être étudiée individuellement.
Anticiper avant la cession
Les régimes d'exonération comportent presque tous des conditions de durée d'activité, de valeur de transmission ou de calendrier. Il est donc préférable de réaliser l'analyse plusieurs mois, voire plusieurs années, avant la cession envisagée. Un départ à la retraite mal synchronisé ou une opération juridiquement mal structurée peut entraîner la perte définitive d'un régime fiscal favorable.
Ces dispositifs évoluent. Les seuils, taux et conditions sont susceptibles d'être modifiés par chaque loi de finances. La LFSS 2026 a par exemple relevé le taux des prélèvements sociaux à 18,6 % pour les revenus mobiliers et les plus-values. Il est indispensable de refaire un point régulier avec votre cabinet ou votre conseil avant d'engager toute démarche, afin d'étudier votre projet à la lumière des textes en vigueur et de la jurisprudence récente.
Ce qu'il faut retenir
La cession d'une entreprise individuelle ou d'une activité relevant de l'impôt sur le revenu peut bénéficier de dispositifs d'exonération particulièrement avantageux. Les principaux régimes à étudier sont :
- l'article 151 septies, selon le niveau de recettes — exonère IR et prélèvements sociaux ;
- l'article 238 quindecies, selon la valeur de l'activité transmise ;
- l'article 151 septies A, en cas de départ à la retraite — exonère l'IR, prélèvements sociaux à 18,6 % restent dus.
Leur application dépend de nombreuses conditions. ACCOUNTEO recommande de simuler la cession avant tout engagement définitif afin d'identifier le dispositif le plus adapté et de sécuriser le calendrier de l'opération.
Vous exercez au travers d'une SAS ou d'une SARL soumise à l'IS et envisagez de vendre vos titres ? Retrouvez notre article consacré à la fiscalité de la cession des actions ou parts d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.