Pendant longtemps, l’application des taux réduits de TVA aux travaux réalisés dans les logements supposait que le client remette à l’entreprise une attestation spécifique.
Cette formalité a été simplifiée par la loi de finances pour 2025 : l’attestation séparée n’est désormais plus obligatoire. Le client peut certifier directement sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux que les conditions d’application du taux réduit sont remplies. La mise à jour du BOFiP du 9 septembre 2026 précise ce dispositif.
Cette simplification ne signifie cependant pas que les taux de 5,5 % ou 10 % peuvent être appliqués sans justificatif.
Quels travaux peuvent bénéficier d’un taux réduit ?
Le taux de 10 % peut notamment concerner certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien ou de réparation réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Le taux de 5,5 % concerne certaines prestations de rénovation énergétique répondant aux caractéristiques techniques prévues par la réglementation.
Le taux réduit n’est donc jamais automatique. Il dépend notamment :
- de l’affectation du local à l’habitation à l’issue des travaux ;
- de l’ancienneté du logement ;
- de la nature précise des travaux ;
- de l’importance des transformations réalisées ;
- des caractéristiques techniques des équipements installés.
Les travaux ne doivent notamment pas conduire à la production fiscale d’un immeuble neuf ni augmenter la surface de plancher existante de plus de 10 %. Cette appréciation porte sur les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus : elle ne se limite pas à chaque devis pris isolément.
Que doit certifier le client ?
Pour permettre à l’entreprise d’appliquer le taux réduit, le client doit certifier que :
- les travaux concernent un local affecté à l’habitation à leur issue et achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux ne conduisent pas, sur une période de deux ans au plus, à une surélévation ou à la production d’un immeuble neuf ;
- ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
- pour le taux de 5,5 %, ils constituent bien des travaux de rénovation énergétique.
L’administration propose des modèles de mentions valant certification, mais leur rédaction n’est pas imposée mot pour mot. L’essentiel est que toutes les informations nécessaires figurent sur le document.
La certification peut être signée sur le devis. Elle peut également être intégrée à la facture en précisant que son règlement vaut certification par le client.
Les anciens formulaires d’attestation restent admis s’ils contiennent tous les éléments requis.
Quelles précautions l’entreprise doit-elle prendre ?
L’entreprise doit conserver le devis, la facture ou le document contractuel comportant la certification du client à l’appui de sa comptabilité.
Si la certification est absente, incomplète ou si le justificatif n’est pas conservé, le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble des prestations concernées, sous réserve des tolérances administratives applicables.
En pratique, nous recommandons donc :
- d’intégrer la mention de certification dans les modèles de devis ;
- de faire accepter ou signer le devis comportant cette mention avant le démarrage des travaux ;
- de rappeler, par précaution, la certification sur la facture définitive ;
- de conserver durablement le document accepté par le client ;
- de distinguer clairement les prestations relevant de 5,5 %, 10 % ou 20 %.
La certification doit être disponible au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation. Le BOFiP admet néanmoins le taux réduit dès le premier acompte si les locaux et les prestations sont éligibles.
Combien de temps conserver les justificatifs ?
Le client doit conserver les pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. L’entreprise les conserve à l’appui de sa comptabilité.
Comment traiter un chantier comportant plusieurs taux ?
Lorsque plusieurs lots techniques sont facturés, chacun doit être individualisé. Il n’est pas possible d’appliquer globalement un taux réduit sans analyser la nature de chaque prestation.
Des opérations distinctes peuvent relever de taux différents sur une même facture. En revanche, une prestation économique indissociable relève d’un taux unique : les éléments accessoires suivent le principal ; si plusieurs éléments non accessoires relèvent de taux différents, le taux le plus élevé s’applique.
Existe-t-il une tolérance pour les petits travaux ?
Pour les travaux de réparation ou d’entretien d’un montant strictement inférieur à 1 000 € TTC, l’administration admet que la mention complète ne figure pas sur le devis ou la facture.
Le document doit néanmoins préciser :
- le nom et l’adresse du client ;
- l’adresse de l’immeuble ;
- la nature des travaux ;
- le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Cette tolérance ne doit pas être généralisée à tous les travaux de rénovation. Elle ne dispense pas de vérifier l’éligibilité des travaux au taux réduit.
Qui est responsable en cas d’erreur ?
Le client certifie les caractéristiques du logement et l’importance générale des travaux. L’entreprise reste néanmoins responsable du taux de TVA qu’elle fait apparaître sur ses factures.
Si des informations inexactes fournies par le client entraînent un taux réduit erroné, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.
La certification du client ne protège donc pas l’entreprise si les travaux ou les équipements facturés ne sont pas, par leur nature, éligibles au taux appliqué. La vérification des critères techniques des équipements relève de l’entreprise.
En cas de doute, le taux doit être vérifié avant l’émission du devis et avant l’encaissement du premier acompte.
Ce que nous recommandons
ACCOUNTEO recommande aux entreprises du bâtiment d’actualiser leurs modèles de devis et de factures.
Une attention particulière doit être portée aux chantiers comportant plusieurs catégories de travaux, aux équipements énergétiques et aux rénovations importantes susceptibles d’être assimilées à la production d’un immeuble neuf.
Le cabinet peut vous accompagner dans l’analyse du taux applicable et dans la sécurisation de vos modèles de facturation.
Avant votre prochain devis, faites vérifier vos mentions de certification et les taux appliqués avec votre interlocuteur ACCOUNTEO.
Sources officielles :
- Actualité BOFiP du 9 septembre 2026 sur les travaux de rénovation et de rénovation énergétique.
- BOI-LETTRE-000280 : modèles administratifs de certification.
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : certification, conservation et responsabilités, notamment les paragraphes 60 à 130 et 190 à 230.
- BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : rénovation énergétique et opérations relevant de taux différents, notamment le paragraphe 20.
Article vérifié le 3 octobre 2026.