ACCOUNTEO — Le Point Social | juillet 2026
Jusqu'ici, ne pas avoir de DUERP à jour coûtait au pire 7 500 €, rarement appliqué. Depuis le 25 juin 2026, l'inspection du travail peut infliger, seule et sans juge, une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié — 8 000 € en cas de récidive. Pour une entreprise de 25 salariés, l'exposition grimpe à 100 000 €. Le sujet, jusque-là secondaire, devient un vrai risque financier.
Le DUERP, pour mémoire
Obligatoire dès le premier salarié, quel que soit le secteur ou la forme juridique (article R. 4121-1 du Code du travail), le DUERP recense les risques professionnels par poste et par unité de travail, y compris les risques psychosociaux, et débouche sur des actions de prévention concrètes.
Mise à jour obligatoire : au moins une fois par an dès 11 salariés, et dans tous les cas dès qu'un changement significatif intervient — déménagement ou réaménagement des locaux, achat d'une nouvelle machine ou d'un nouvel outil, mise en place ou extension du télétravail, accident du travail révélant un risque non identifié, ou changement d'organisation (nouveaux horaires, nouvelle activité, recours à la sous-traitance).
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent en outre formaliser un PAPRIPACT. Le CSE doit être associé, et les versions successives conservées.
Ce qui change concrètement
Même une très petite structure est concernée : une entreprise de 3 salariés sans DUERP, ou avec un document jamais actualisé, s'expose désormais à une amende administrative pouvant atteindre 12 000 € (4 000 € × 3 salariés), sans passage devant un juge — contre 7 500 € au maximum sous l'ancien régime pénal, rarement appliqué en pratique. En cas de récidive sous 2 ans, la note additionnelle peut monter jusqu'à 24 000 € (8 000 € × 3 salariés).
Nouvelles sanctions — loi du 25 juin 2026
- Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié (absence ou défaut de mise à jour), 8 000 € en récidive sous 2 ans.
- Prononcée directement par l'inspection du travail, sans passage devant un juge.
- S'ajoute au régime pénal existant (jusqu'à 15 000 € en récidive) — les deux ne se cumulent pas pour un même fait.
- Aucun seuil d'effectif : applicable dès le premier salarié.
- Premières amendes attendues à l'automne 2026, après décret d'application.
Un allié trop peu utilisé : le service de santé au travail
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, le SPST (service de prévention et de santé au travail, ex-médecine du travail) a une mission légale d'appui à l'élaboration du DUERP — via la fiche d'entreprise, des études de poste ou des conseils sur les risques psychosociaux. Il ne se substitue pas à l'employeur, mais peut réellement faciliter le travail. Pourtant, seules 16 % des entreprises lui transmettent leur DUERP aujourd'hui.
Notre positionnement sur la rédaction
Le DUERP est un document qui engage la responsabilité de l'employeur et exige une connaissance intime de chaque poste de travail, des locaux, des outils utilisés et des risques propres à chaque métier. Aucune entreprise ne ressemble à une autre. C'est précisément parce que ce document est technique, singulier et directement lié à votre environnement de travail réel que nous estimons que l'accompagnement doit venir d'un professionnel qui vous connaît sur le terrain.
Le SPST est cet interlocuteur naturel : il dispose de la compétence réglementaire, peut se déplacer dans vos locaux et vous conseiller sur les risques spécifiques à votre activité. Notre rôle, en tant que conseil, est de vous alerter sur vos obligations, d'identifier les risques financiers et juridiques — et de vous orienter au bon moment vers le bon professionnel. C'est cela que nous considérons comme le meilleur service à vous rendre.
À vérifier sans attendre
- Date de la dernière mise à jour : au-delà de 12 mois, le document est fragilisé.
- Couverture de tous les postes actuels, télétravail et nouvelles organisations inclus.
- Intégration réelle des risques psychosociaux.
- PAPRIPACT à jour pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Le cabinet Accounteo se tient à votre disposition pour faire un point sur la conformité de votre DUERP et vous orienter vers votre service de santé au travail.