ACCOUNTEO — Le Point Fiscal | octobre 2026
Une bonne cause ne protège pas d’un risque fiscal. Un reçu injustifié, une activité commerciale qui se développe ou une obligation oubliée peuvent fragiliser vos financements. Voici cinq vérifications à organiser avant votre prochaine clôture.
| Point à vérifier | Contrôle à organiser |
|---|---|
| Recettes lucratives | Suivre les encaissements et les conditions de franchise. |
| Mécénat | Vérifier l’éligibilité et les contreparties. |
| Fonds de dotation | Vérifier la nomination du commissaire aux comptes. |
| Dirigeants | Encadrer rémunérations, avantages et frais. |
| Taxe d’apprentissage | Contrôler les exonérations et les déclarations de paie. |
1. Une boutique à 90 000 € dépasse la franchise
Votre boutique encaisse 90 000 € de recettes lucratives en 2026 ? La franchise des impôts commerciaux de 81 051 € est dépassée. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des recettes lucratives accessoires encaissées par l’organisme pendant l’année civile. [1]
L’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer dès le 1er janvier de l’année du dépassement. L’exonération spécifique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) cesse au premier jour du mois suivant ; une franchise en base de TVA peut toutefois rester applicable sous conditions.
À vérifier : les conséquences pour l’IS, la TVA et la contribution économique territoriale (CET), ainsi que la possibilité d’isoler les activités lucratives. Même sous le seuil, la gestion doit rester désintéressée et les activités non lucratives significativement prépondérantes.
2. Une publicité de valeur équivalente relève du parrainage
Une entreprise verse 5 000 € contre une campagne publicitaire de valeur équivalente ? Le versement rémunère une prestation commerciale et n’ouvre pas droit à un reçu fiscal de mécénat. [2]
La simple mention du nom ou du logo de l’entreprise donatrice, sans message publicitaire, peut rester compatible avec le mécénat. La valeur totale des avantages accordés à l’entreprise doit cependant être très inférieure au montant de son don.
À faire : vérifier l’éligibilité de votre structure au mécénat, qualifier la convention et valoriser les contreparties avant tout reçu. Le mot « don » ne suffit pas. [2]
3. Un fonds à 12 000 € de ressources doit nommer un CAC
Avec 12 000 € de ressources sur l’exercice, un fonds de dotation dépasse le seuil de 10 000 € apprécié en fin d’exercice. Il doit nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour certifier les comptes de cet exercice. [3]
La dotation en capital se distingue de ces ressources, mais la quote-part d’une dotation consomptible affectée au résultat entre dans le calcul.
À anticiper : remettre les comptes et le rapport d’activité au CAC au moins 45 jours avant leur approbation, publier les comptes et le rapport du CAC dès l’approbation et transmettre les comptes, le rapport d’activité et le rapport du CAC à la préfecture dans les six mois de la clôture. Les obligations de comptes, de publication et de rapport d’activité existent aussi sous le seuil du CAC.
4. Les rémunérations et les frais des dirigeants doivent être cadrés
Une rémunération peut rester compatible avec une gestion désintéressée, sous conditions. Un avantage injustifié ou le paiement de dépenses personnelles peuvent fragiliser ce statut fiscal. [4]
À formaliser : les décisions de rémunération et les conditions applicables à votre structure. Conservez les justificatifs des frais réellement engagés dans son intérêt.
5. La taxe d’apprentissage entre dans vos budgets
Depuis la période d’emploi de mars 2026, les associations et fonds de dotation employeurs sont, en principe, assujettis à la taxe d’apprentissage, sous réserve des exonérations applicables. [5]
Hors régime particulier d’Alsace-Moselle, la part principale de 0,59 % se déclare chaque mois. Le solde de 0,09 % sur les rémunérations de mars à décembre 2026 sera déclaré dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2027, avec paiement en mai 2027.
À contrôler : les exonérations, le paramétrage de paie et les régularisations nécessaires.
Notre recommandation
Organisez ces vérifications avant la clôture et avant toute nouvelle convention de financement.
ACCOUNTEO, cabinet de commissariat aux comptes spécialisé dans les associations et fonds de dotation, audite vos comptes et vous aide à identifier vos points de vigilance. Parlons de votre structure.
Sources
[1] Franchise : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.
[2] Mécénat : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 120 à 160.
[3] Fonds de dotation : loi du 4 août 2008, art. 140 ; décret du 11 février 2009, art. 3, 4 et 8 ; guide pratique de la DAJ, p. 23-24 et 38-39.
[4] Gestion désintéressée : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
[5] Taxe d’apprentissage : Code du travail, art. L. 6241-1 ; Urssaf, Taxe d’apprentissage : évolutions en 2026.