Taux réduit d’IS : du nouveau pour 2021

Un taux normal. Pour les exercices ouverts du 01.01.2021 au 31.12.2021, le taux normal de l’IS est de 26,5 % (27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€).

Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.

Exemple. Votre société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. En bénéficiant du taux réduit, l’IS sera au total de 8 866 € : [38 120 × 15 % = 5 718 € + (50 000 – 38 120) × 26,5 % = 3 148 €]. Au taux normal, l’IS total serait de 13 250 € (50 000 × 26,5 %), soit un avantage de 4 384 €.

Un taux réduit sous conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :

1. son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 7,63 M€ ;
2. son capital doit être entièrement libéré ;
3. elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.

Un seuil de chiffres d’affaires augmenté à 10 M€. Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2021, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (au lieu de 7,63 M€) peuvent désormais bénéficier du taux réduit d’IS, toutes autres conditions de détention et de libération de capital étant par ailleurs remplies (loi de finances pour 2021 art. 18) .

Bon à savoir. Le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation de la limite de 10 M€ s’entend de l’ensemble des recettes provenant de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise, à l’exclusion des produits financiers, des produits exceptionnels et des refacturations de frais qui présentent le caractère de débours.