Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Un crédit d’impôt : 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 €. Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour le recours à certaines associations, entreprises et organismes ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses (CGI art. 199sexdecies) . Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 12 000 €, limite pouvant être majorée.

Pour quels services ? L’article 199sexdecies du CGI renvoie au Code du travail pour le détail des services concernés, et notamment à l’article D 7231-1 qui énumère des services à la personne rendus au domicile du contribuable, tels que : la garde d’enfants, l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées ou la livraison de repas à domicile, ainsi que des activités qui s’exercent hors de ce domicile.

Les activités exercées en dehors du domicile exclues par le juge. Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs énonçant que l’avantage fiscal prévu à l’article 199sexdecies du CGI s’applique aux prestations mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (BOI-IR-RICI-150-10 n° 80) . Il juge que ces commentaires ajoutent à la loi dont ils ont pour objet d’éclairer la portée et annule en conséquence le paragraphe contesté (CE 30.11.2020 n° 442046) . En pratique, à la suite de cette décision, vous ne pourriez vous prévaloir de cette doctrine pour l’imposition des revenus de 2020, celle-ci ayant été annulée le 30.11.2020.

Et un contre-ordre du gouvernement ! À la suite de cette décision, le ministre chargé des Comptes publics a toutefois annoncé que les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11.04.2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services. En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D 7131-1 du Code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services (communiqué du 11.02.2021) .