La réalisation d’un apport en nature (immeubles, titres, fonds de commerce, équipements, marchandises, marques, créances… ), la loi requiert l’intervention d’un commissaire aux apports. Il s’agit donc d’une mission légale

Un apport en nature intervient dans le cadre d’une constitution ou de l’augmentation du capital d’une société (quelle soit SAS, SA, SARL, etc.).

 

Comment désigner un commissaire aux apports ?

Chaque professionnel doit être choisi sur la liste officielle des commissaires aux comptes (Si les comptes de la société sont certifiés par un Commissaire aux comptes, ce dernier ne peut pas être commissaire aux apports)

Il est nommé :

  • En cas de constitution, décision à l’unanimité des fondateurs
  • Au cours de la vie sociale (exemple : lors d’une augmentation de capital), lors d’une assemblée générale avec décision unanime des associés

A défaut, il peut être désigné par décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Objectif de sa mission ?

Contrôler que le montant de l’apport n’est pas surévalué. A l’issue de sa mission, il établit un rapport remis aux associés de la société bénéficiaire des apports avant la date de l’assemblée générale devant de prononcer sur la réalisation de l’apport.

Selon les cas suivants :

  • Pour la constitution
    • d’une SARL ; remis le jour de la signature des statuts
    • de sociétés par actions ne faisant pas appel à l’épargne public (SA, SAS, etc.), remis J-3 avant la signature des statuts

 

  • Lors d’une augmentation de capital :
    • d’une SARL : J-15 avant la date de l’assemblée générale se prononçant sur l’augmentation de capital
    • de sociétés par actions ne faisant pas appel à l’épargne public (SA, SAS, etc.), J-8 avant la date de l’assemblée générale se prononçant sur l’augmentation de capital

 

Quels intérêts pour les parties prenantes de l’opération (apporteur et bénéficiaire de l’apport)

En contrôler que l’apport n’est pas surévalué, le commissaire aux apports permet notamment :

  • d’éviter aux parties prenantes de l’opération un risque pénal (actif fictif) et civil (dommage causé par une surévaluation des apports)
  • de défendre les associés actuels.

A titre d’exemple, un montant de l’apport surévalué peut conduire à une rémunérer les apporteurs pour un nombre de titres supérieurs à ce qu’il devrait être. Cela engendre un risque de dilution pour les associés de la société bénéficiaire ne participant pas à l’opération.

 

A contrario, les parties prenantes doivent également être vigilante à ne pas minorer la valeur des apports. Cette approche, considéré de prime abord comme prudente, s’avère risquer au plan fiscal.

A titre d’exemple, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l’opération d’apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule en réalité une libéralité imposable au niveau de la société bénéficiaire de l’apport, à hauteur de la différence entre la valeur d’inscription à l’actif des titres reçus et leur valeur réelle.

Ce jugement condamne alors la société bénéficiaire de l’apport à un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l’exercice clos concerné et donc de l’impôt afférent.

 

Nos engagements, notre savoir-faire :

  • un cabinet disposant d’une expertise en évaluation financière
  • une approche de travail proactive basée sur l’anticipation des sujets (à ce titre, il est recommandé que la désignation du commissaire aux apports soit effectuée avant la signature du Traité d’apport afin que ce dernier puisse émettre des recommandations éventuelles)
  • une équipe indépendante et réactive soucieuse d’une collaboration harmonieuse avec vos conseils
  • un budget d’intervention maîtrisé