Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase. Toutes les entreprises ne doivent pas encore obligatoirement émettre leurs factures sous format électronique. Pour les PME et microentreprises, cette obligation d'émission interviendra à compter du 1er septembre 2027.
En revanche, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir une facture électronique, même lorsqu'elles ne facturent elles-mêmes aucune TVA.
C'est précisément ce dernier point qui crée beaucoup de confusion. SCI, loueur en meublé, micro-entrepreneur, association, entreprise travaillant exclusivement avec des particuliers… Êtes-vous réellement concerné ?
Avant toute chose : réception aujourd'hui, émission demain
Il faut garder en tête une distinction simple tout au long de cet article :
Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour les entreprises assujetties concernées.
À compter du 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et microentreprises.
Ainsi, lorsque nous expliquons ci-dessous qu'une SCI, un LMNP ou un micro-entrepreneur devra émettre des factures électroniques ou effectuer du e-reporting, cela ne signifie pas nécessairement qu'il doit le faire dès aujourd'hui. Pour la grande majorité des petites structures, l'échéance d'émission reste le 1er septembre 2027.
La première question à se poser : êtes-vous assujetti à la TVA ?
Il faut commencer par distinguer deux notions souvent confondues : être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA.
Une personne peut exercer une activité économique et être assujettie à la TVA tout en ne facturant pas de TVA parce qu'elle bénéficie :
- de la franchise en base ;
- ou d'une exonération prévue par la loi.
La réforme concerne les assujettis à la TVA, et pas uniquement ceux qui reversent effectivement de la TVA. C'est pourquoi un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base peut être concerné alors même que ses factures portent la mention « TVA non applicable ».
Mais, là encore, il faut distinguer les dates : il doit déjà pouvoir recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026, mais son obligation d'émission n'interviendra normalement qu'au 1er septembre 2027.
Les trois obligations à ne pas confondre
La réforme comporte en réalité trois mécanismes différents.
1. Recevoir des factures électroniques
Depuis le 1er septembre 2026, les assujettis concernés doivent être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. C'est la principale obligation déjà applicable aux PME et microentreprises.
2. Émettre des factures électroniques
Cette obligation concerne principalement les opérations réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle s'applique :
- depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI ;
- à compter du 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises.
Pour la plupart des clients ACCOUNTEO, il reste donc encore du temps pour préparer correctement l'émission.
3. Le e-reporting
Lorsqu'une opération n'entre pas dans la facturation électronique, certaines données doivent néanmoins être transmises à l'administration. C'est notamment le cas des opérations réalisées :
- avec des particuliers ;
- avec certaines entreprises situées à l'étranger.
Pour une PME ou une microentreprise, cette obligation de e-reporting suivra également son calendrier d'entrée dans la réforme, soit en principe à compter du 1er septembre 2027.
Vous êtes en franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?
Oui.
C'est probablement l'une des idées reçues les plus fréquentes. Une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne collecte pas de TVA, mais elle reste un assujetti à la TVA non redevable. Elle entre donc dans la réforme.
Une petite entreprise ou un micro-entrepreneur en franchise en base doit notamment :
- être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ;
- émettre ses factures B2B françaises sous format électronique à compter du 1er septembre 2027 ;
- transmettre les données relevant du e-reporting à compter de son entrée dans l'obligation d'émission.
L'absence de TVA sur une facture ne signifie donc absolument pas que l'entreprise échappe à la réforme. Mais il n'est pas nécessaire, pour une microentreprise, de commencer dès aujourd'hui à envoyer toutes ses factures dans le nouveau format : l'échéance d'émission reste fixée au 1er septembre 2027.
Vous êtes LMNP : attention, la réponse dépend de votre activité
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est avant tout une notion fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Il ne permet pas, à lui seul, de savoir si vous êtes concerné par la réforme. Il faut regarder la situation au regard de la TVA.
Location meublée classique d'un logement
La location meublée d'un logement à usage d'habitation est généralement exonérée de TVA. Dans cette situation, le bailleur n'a pas à émettre de facture électronique ni à réaliser de e-reporting au titre de ces loyers exonérés.
En revanche, le bailleur exonéré qui reste assujetti à la TVA et dispose d'un numéro SIREN peut devoir être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Autrement dit :
un LMNP peut être concerné dès aujourd'hui par la réception des factures électroniques, tout en n'ayant aucune facture électronique à émettre.
Location avec prestations para-hôtelières
La situation change lorsque la location est soumise à TVA, notamment dans certaines activités comportant des prestations para-hôtelières. Le bailleur entre alors plus largement dans la réforme :
- réception des factures électroniques ;
- facturation électronique lorsque le client est une entreprise assujettie située en France ;
- e-reporting lorsque le client est un particulier ;
- et, selon les cas, transmission des données de paiement.
Pour un exploitant relevant de la catégorie PME, ces obligations d'émission et de e-reporting interviendront toutefois à compter du 1er septembre 2027. Il doit donc dès maintenant se préparer, mais il n'est pas encore nécessairement tenu d'émettre ses factures au nouveau format.
Vous avez une SCI : êtes-vous concerné ?
Là encore, le simple fait d'être une SCI ne suffit pas à répondre. Il faut analyser la nature de l'activité et sa situation au regard de la TVA.
SCI mettant gratuitement un bien à disposition de ses associés
Lorsqu'une SCI a uniquement pour objet de détenir un immeuble mis gratuitement à disposition de ses associés, elle n'est en principe pas concernée par les obligations de la réforme.
SCI louant un logement nu ou meublé
Pour une SCI réalisant de la location de logements nus ou meublés exonérée de TVA, les obligations sont généralement limitées. Elle peut notamment être concernée par la réception des factures électroniques si elle est assujettie, mais ne devra pas émettre de factures électroniques pour des loyers exonérés.
SCI louant des locaux professionnels
La réponse dépend notamment de l'option pour la TVA. Une SCI louant des locaux professionnels nus sans option pour la TVA n'a pas les mêmes obligations qu'une SCI ayant opté pour la TVA.
Lorsqu'elle a opté pour la TVA, elle entre pleinement dans la réforme :
- réception ;
- facturation électronique pour ses clients professionnels français ;
- e-reporting pour certaines autres opérations ;
- transmission des données de paiement lorsque cela est applicable.
Mais il faut là encore garder le calendrier en tête : si la SCI relève de la catégorie PME, l'obligation d'émettre ses factures électroniques ne prendra effet qu'au 1er septembre 2027. D'ici là, sa priorité est surtout de s'assurer qu'elle est correctement identifiée et en mesure de recevoir les factures de ses fournisseurs.
Vous êtes une association : toutes ne sont pas concernées
Là encore, il faut regarder le statut fiscal réel de l'association.
Association à but non lucratif sans activité commerciale
Une association véritablement non lucrative et non assujettie à la TVA n'est pas concernée. Elle n'a :
- ni obligation d'émission ;
- ni obligation de e-reporting ;
- ni obligation de réception des factures électroniques.
Association avec activités lucratives accessoires
Sous certaines conditions, une association peut exercer une activité lucrative accessoire tout en restant non assujettie à la TVA. Lorsqu'elle reste non assujettie, elle n'entre pas dans la réforme.
Association assujettie à la TVA
En revanche, une association exerçant une activité lucrative à titre principal peut être assujettie. Elle est alors concernée comme une entreprise classique :
- réception depuis le 1er septembre 2026 ;
- facturation électronique en fonction de son calendrier ;
- e-reporting selon la nature de ses clients.
Pour une association relevant de la catégorie PME, l'émission électronique et le e-reporting ne commenceront là encore qu'au 1er septembre 2027.
Il existe toutefois des activités assujetties mais exonérées de TVA. Dans ce cas, l'association peut devoir recevoir des factures électroniques sans pour autant devoir émettre des factures électroniques au titre de ses opérations exonérées.
Vous facturez uniquement des particuliers : êtes-vous concerné ?
Oui, mais vos ventes aux particuliers ne passent pas par le dispositif de facturation électronique B2B.
C'est une différence essentielle. Une facture électronique au sens de la réforme concerne principalement les transactions entre entreprises assujetties établies en France. Lorsque votre client est un particulier, l'entreprise continue à gérer sa relation commerciale avec lui, mais devra transmettre à l'administration certaines informations relatives à ces opérations : c'est le e-reporting.
Prenons l'exemple d'une entreprise qui travaille à 70 % avec des particuliers et à 30 % avec des entreprises françaises. À terme, les 30 % B2B relèveront de la facturation électronique et les 70 % B2C relèveront du e-reporting. Une même entreprise peut donc être concernée simultanément par les deux mécanismes.
Mais pour une PME ou une microentreprise, cette bascule interviendra à compter du 1er septembre 2027. Jusqu'à cette date, son principal enjeu est de préparer correctement ses outils et ses données.
Tableau récapitulatif
| Situation | Depuis le 1er septembre 2026 | À compter du 1er septembre 2027 pour les PME |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise de TVA | Réception | Facturation électronique / e-reporting selon clientèle |
| Entreprise en franchise en base | Réception | Facturation électronique / e-reporting |
| LMNP classique exonéré | Réception éventuelle | Pas d'émission sur loyers exonérés |
| Loueur soumis à TVA | Réception | Facturation électronique / e-reporting |
| SCI mettant gratuitement un bien à disposition | En principe non concernée | En principe non concernée |
| SCI logement exonéré | Réception selon situation | Pas d'émission sur loyers exonérés |
| SCI avec locaux professionnels soumis à TVA | Réception | Facturation électronique |
| Association non lucrative non assujettie | Non | Non |
| Association assujettie à TVA | Réception | Émission / e-reporting selon activité |
| Entreprise travaillant avec des particuliers | Réception si assujettie | E-reporting |
| Entreprise B2B française assujettie | Réception | Facturation électronique |
Le piège : « je ne facture pas de TVA »
C'est probablement le mauvais critère pour déterminer si vous êtes concerné. Une entreprise peut ne pas facturer de TVA parce qu'elle est :
- en franchise en base ;
- exonérée ;
- ou simplement hors du champ sur certaines opérations.
Et les conséquences ne sont pas les mêmes. Le bon raisonnement consiste plutôt à se poser successivement quatre questions :
1. Exercez-vous une activité économique vous rendant assujetti à la TVA ?
2. Vos opérations sont-elles taxables, exonérées ou en franchise en base ?
3. Vos clients sont-ils des professionnels français, des particuliers ou des entreprises étrangères ?
4. Quelle est la taille de votre entreprise et donc sa date d'entrée dans l'obligation d'émission ?
Et surtout, pour une PME ou une microentreprise, il faut conserver en permanence le calendrier suivant à l'esprit :
2026 : je dois surtout être prêt à recevoir.
2027 : je devrai être prêt à émettre et, le cas échéant, à transmettre mon e-reporting.
Le réflexe ACCOUNTEO
Depuis le 1er septembre 2026, la première urgence pour une PME ou une microentreprise assujettie n'est donc pas nécessairement de modifier immédiatement toutes ses factures. Son obligation générale d'émission n'interviendra qu'au 1er septembre 2027.
En revanche, elle doit déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée.
Chez ACCOUNTEO, nous recommandons donc de vérifier dès maintenant :
- si l'entreprise ou l'entité entre réellement dans le champ de la réforme ;
- quelle plateforme de réception a été choisie ;
- si son identification est correctement paramétrée ;
- quelles opérations relèveront demain de la facture électronique ;
- quelles opérations relèveront du e-reporting ;
- et quelles opérations resteront hors de ces obligations.
L'objectif n'est pas de précipiter les entreprises vers une obligation qui n'entre en vigueur qu'en 2027. Il est au contraire de profiter de cette période pour préparer correctement la transition.
SCI, LMNP, association ou franchise en base : le statut juridique ou l'absence de TVA sur vos factures ne suffit pas à répondre.
Mais pour la plupart des PME et petites structures, une règle simple permet de ne pas se perdre :
depuis le 1er septembre 2026, préparez-vous et recevez ; à compter du 1er septembre 2027, vous devrez également émettre.