Facturation électronique : ce qui change, quand, et pour qui
La facturation électronique obligatoire entre dans sa phase concrète. Après plusieurs reports, les dates sont désormais fixées et la préparation ne peut plus être différée. Voici l'essentiel à savoir — et surtout, bonne nouvelle : vous n'avez pas à vous en préoccuper seul.
ACCOUNTEO s'occupe de tout — ou presque
Changement de réglementation, nouveau vocabulaire technique, nouvelles plateformes… La facturation électronique peut légitimement inquiéter. C'est normal. Mais c'est précisément pour ça que vous avez un expert-comptable.
Chez ACCOUNTEO, nous avons anticipé cette réforme. Nos outils, nos partenariats avec les plateformes agréées et notre accompagnement personnalisé vous permettront de vivre cette transition sans stress, sans rupture dans votre activité, et sans vous noyer dans la technique. Notre objectif : que vous ne ressentiez pas ce changement comme une contrainte, mais comme une évolution naturelle, gérée à vos côtés.
Vous n'avez pas à devenir expert en dématérialisation. C'est notre métier.
Deux dates à retenir
La réforme s'organise autour de deux échéances distinctes : la réception et l'émission.
1er septembre 2026 — La réception devient obligatoire pour tout le monde. Même si votre obligation d'émission n'intervient qu'en 2027, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Concrètement, cela signifie que vos factures d'opérateur téléphonique, d'énergie ou de tout autre fournisseur de grande taille arriveront désormais sous format électronique structuré. Il faut être en mesure de les traiter.
Ainsi, toutes les entreprises sont concernées par l'obligation d'être en mesure de recevoir des factures d'achats à compter du 1er septembre 2026 et ceci inclut les SCI, les LMNP, Micro entrepreneur / Auto-entrepreneur, Médecin BNC, etc.
À cette même date, les grandes entreprises et les ETI sont également tenues d'émettre leurs factures électroniquement.
Émission de factures (Ventes) :
1er septembre 2027 — L'émission devient obligatoire pour toutes les autres entreprises. Les TPE, les micro-entreprises et les indépendants auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour passer à l'émission de factures électroniques.
En résumé : tout le monde reçoit en électronique dès septembre 2026, tout le monde émet en électronique au plus tard en septembre 2027.
Comment ça fonctionne concrètement ?
Vous ne pouvez pas envoyer une facture électronique conforme comme vous enverriez un simple email. Toute entreprise assujettie à la TVA a l'obligation de choisir une plateforme de dématérialisation agréée avant le 1er septembre 2026. Cette plateforme sera l'intermédiaire obligatoire entre vous, votre client, et l'administration fiscale.
Plus de 100 plateformes agréées ont d'ores et déjà été immatriculées par la DGFiP. Elles se distinguent par leurs tarifs, leurs fonctionnalités et leur niveau d'intégration avec vos outils existants. Le choix de votre plateforme est une décision importante — et c'est exactement le type d'arbitrage que nous faisons pour vous chez ACCOUNTEO.
Les sanctions prévues
Les sanctions prévues en cas de non-conformité sont les suivantes : 500 € pour absence de plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 (puis 1 000 € tous les 3 mois), 15 € par facture non émise en format électronique, et 250 € par manquement au e-reporting.
Le e-reporting : qu'est-ce que c'est, et qui est concerné ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) concerne les échanges entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Mais qu'en est-il des ventes aux particuliers, des transactions à l'international, ou des secteurs exonérés de TVA ? C'est là qu'intervient le e-reporting.
Le e-reporting, c'est l'obligation de transmettre régulièrement à l'administration fiscale des données sur vos transactions, même quand vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture électronique au sens strict. Il ne s'agit pas d'envoyer des factures à l'État, mais de lui communiquer des informations synthétiques sur vos volumes de ventes, vos encaissements, votre TVA collectée.
Qui est concerné par le e-reporting ? Les ventes et prestations B2C réalisées par des entreprises soumises à la TVA, les transactions avec des entreprises étrangères non établies en France, et certaines opérations spécifiques qui n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire.
Le cas concret de la restauration et du commerce de détail
Si vous tenez un restaurant, une boutique, un salon ou tout autre commerce recevant des particuliers, vous n'émettez pas de factures à vos clients — vous émettez des tickets de caisse. Vous êtes donc hors du champ de la facturation électronique B2B. En revanche, vous êtes pleinement concerné par le e-reporting.
Et c'est là que votre logiciel de caisse entre en jeu. À partir du 1er septembre 2027, votre caisse enregistreuse informatisée devra être en mesure de transmettre automatiquement les données de transactions et de TVA collectée à l'administration fiscale, via une plateforme agréée.
Un exemple concret : un restaurateur réalise 800 couverts dans le mois, avec une TVA à 10% sur les repas et 20% sur les boissons. Sa caisse devra être capable de synthétiser ces données et de les transmettre électroniquement à l'administration à la fréquence requise — sans intervention manuelle de sa part. Si sa caisse actuelle n'est pas compatible, il faudra la mettre à jour ou la remplacer.
C'est un point souvent sous-estimé. Beaucoup de commerçants pensent ne pas être concernés par la réforme parce qu'ils ne font "pas de factures". Ce n'est pas le cas. Le e-reporting vous concerne, et votre logiciel de caisse doit être conforme avant l'échéance.
Là aussi, nous vérifions avec vous la conformité de vos outils actuels et nous vous orientons si une mise à niveau s'impose.
Quelques cas particuliers à connaître
Vous vendez à des particuliers (B2C). La facturation électronique B2C reste totalement libre et non concernée par l'obligation d'e-invoicing. Mais le e-reporting s'applique dès lors que vous êtes assujetti à la TVA.
Vous avez des clients à l'étranger. Si votre client est hors de France (export ou intra-communautaire), l'e-invoicing ne s'applique pas. C'est le e-reporting qui prend le relais.
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de l'obligation : elle modifie simplement les informations requises sur la facture électronique émise.
Vous avez des clients publics. La facturation vers le secteur public passe déjà par Chorus Pro et continue sur ce canal. Les plateformes agréées s'y connectent généralement nativement.
Qui n'est pas concerné par l'émission de factures "électroniques" de ventes et/ou E-reporting ?
Certaines structures sont en dehors du champ d'application et n'ont donc pas à intégrer ce dispositif :
- Les associations sans activité lucrative prépondérante et sans option pour la TVA.
- Les secteurs exonérés de TVA par nature : santé, enseignement, immobilier, assurance, banque.
- Les structures enregistrées hors du territoire français, même si elles collaborent avec des acteurs locaux.
Si vous entrez dans l'une de ces catégories, vous n'êtes pas visé par la réforme d'e-invoicing. Si vous exercez des activités mixtes en revanche (une partie soumise à TVA, une autre exonérée), une analyse précise de vos flux s'impose.
Mais retenez bien que vous êtes très probablement soumis à l'obligation de recevoir vos factures au format électronique et qu'il est donc nécessaire de souscrire à une Plateforme Agréée (P.A.).
Ce que vous devez faire maintenant
L'échéance de septembre 2026 est proche. Les entreprises concernées par l'émission à cette date doivent finaliser leur préparation avant l'été. Pour les autres, le délai existe mais ne laisse pas de place à la procrastination.
Chez ACCOUNTEO, nous prenons en charge l'analyse de votre situation, l'identification de vos obligations réelles, le choix de la plateforme adaptée et la coordination avec vos outils existants. Votre seule mission : continuer à gérer votre activité. Le reste, c'est notre travail.
Contactez-nous — plus tôt vous agissez, plus la transition sera sereine.