Un Cabinet au service de vos ambitions
En quoi ça consiste ?
Il existe deux types d’avantages particuliers :
- Avantages à caractère financier (ou « pécuniaire ») : à titre d’exemple, certains associés auront des droits prioritaires sur les dividendes ou sur des plus-values de cessions d’actions réalisées par d’autres associés, etc.
- Avantages à caractère politique : droit de vote double, droit de veto à certaines décisions, etc.
Ces avantages particuliers sont attachés à des actions initialement composant le capital. Nous parlons alors d’actions de préférence.
Pour simplifier, nous pouvons résumer selon la formule suivante :
Action de préférence = action ordinaire + avantages particuliers.
Par ailleurs, les actions de préférence peuvent être créée temporairement. Ainsi les droits et conditions qui s’appliquent grâce à elle s’annulent automatiquement en fonction des clauses prévues lors de sa création.
Dans quel contexte ?
Très généralement, la création d’actions de préférence est effectuée lors de l’entrée au capital d’investisseurs (business angel, fonds d’investissements, etc.). Ces investisseurs demandent, en contrepartie de leur investissement, des garanties supplémentaires matérialisées par des avantages particuliers.
A titre d’exemple, le droit de sortie conjointe (ou « drag along ») :
des investisseurs entrant dans le capital d’une startup dont la croissance dépend fortement de la présence de ses associés fondateurs demanderont des avantages particuliers tels qu’un droit à se faire racheter l’ensemble de leurs actions à un certains prix si des associés fondateurs venaient à sortir du capital.
Comment émettre des actions de préférence?
Pour créer des actions de préférence, la procédure consiste en trois étapes :
L’autre procédure (simplifiée mais risquée), consiste à inscrire les avantages particuliers dans le pacte d’associés. L’inconvénient est que ces avantages n’auront d’effet qu’entre les associés ayant signé le pacte.
Le rôle du commissaire aux avantages particuliers ?
Le commissaire aux AP est désigné par les associés en assemblée générale. Ce commissaire, dont l’intervention est obligatoire, est généralement proposé par le cabinet d’avocat conseil. Les associés restent libre de choisir le commissaire aux avantages particuliers qu’ils souhaitent.
Destinée aux associés, sa mission est « double » et consiste à :
- vérifier que les avantages particuliers ne sont pas contraires à la loi (exemple : la suppression du droit de vote ne doit pas avoir pour conséquence de priver les associés concernés de participer aux assemblées générales, clause consistant à exclure un associé totalement du bénéfice ou de mettre à sa charge la totalité des pertes)
- éclairer les associés actuels de l’incidence d’émettre, sur leur situation, des actions de préférence (il s’agit donc d’apprécier la pertinence de l’information, sa consistance et l’incidence éventuelle de l’émission des actions de préférence sur la situation des associés.
Timing d’intervention : en moyenne 2 jours à 1 semaine selon les interventions plus complexes
Honoraires : il s’agit d’une fourchette allant généralement de 2 k€ HT (pour la mission relativement simplifiée) à 10 k€ environ (pour les interventions plus complexes).
Livrable : remise d’un rapport au moins J-8 avant l’assemblée générale extraordinaire actant la création des actions de préférence. (J-3 avant la signature des statuts, si les actions de préférence sont créées lors de la constitution de la société.
Vos enjeux, vos attentes,
La décision d’émettre des actions de préférence peut avoir des conséquences significatives sur les associés si les objectifs recherché (attentes des investisseurs, attentes des fondateurs, correcte retranscription de ses attentes par les avocats conseils dans la documentation juridique).
Nos atouts, nos engagements :
- Une expertise critique et gage de sécurité
- Une collaboration harmonieuse et réactive avec vos conseils
- Un budget d’intervention maîtrisé
Notre équipe développe une approche consistant à illustrer, dans notre rapport et dès que cela est possible, les droits particuliers susceptible d’être modélisés.
Il s’agit pour nous de permettre aux associés de disposer d’une information objective sur les droits particuliers pour lesquels ils sont amenés à se prononcer.
Votre contact
David Pierlas
Commissaire aux comptes
06 76 56 67 00
| Quelques références : |
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Case study
La startup ABC est détenue par ses fondateurs.
Son capital se compose de 50 000 actions d’un euro de valeur nominale chacune. Dans le cadre de leur entrée à hauteur de 20% du capital d’ABC, les investisseurs ont souhaité des actions de préférence leur permettant de ne pas être, en cas d’opérations en capital ultérieure à leur entrée.
Il s’agit d’un droit anti-dilution. A titre d’exemple, pour « y » actions souscrites dans le cadre d’une augmentation du capital de la société ABC au profit de tiers, les investisseurs auraient droit à se voir proposer une augmentation du capital à hauteur de minimum « x » actions. Ce mécanisme a pour objectif de leur permettre de conserver leur participation à hauteur de 20% du capital. Les associés fondateurs doivent avoir à l’esprit que ce type de mécanisme aura pour conséquence, en cas d’entrée de tiers au capital pour un nombre d’actions consécutifs (ou par émissions successives), de réduire leur participation jusqu’à un niveau tel qu’ils pourraient perdre leur majorité absolue ou, dans le cas le plus pessimiste, leur minorité de blocage.
Le graphique ci-dessous constitue un exemple de restitution que nous présentons dans nos rapports. Dans cet exemple, plus le nombre d’actions émis est important, plus la participation des associés fondateurs (Fondateurs) se dilue jusqu’à atteindre des niveaux inférieurs aux tiers et aux Investisseurs.
